En quoi consiste le contrat d’abonnement à DACnet ?
Le contrat d’abonnement décrit les modalités de votre demande d’inscription et d’utilisation de DACnetMC.
Ce contrat d’abonnement a lieu entre vous et l’ADC. Il sert à maintenir un équilibre entre vos intérêts en tant que denturologiste particulier et ceux de la profession en général – représentée ici par l’ADC.
Vous devez lire ce contrat d’abonnement avant de présenter votre demande ou d’utiliser DACnetMC. Ce contrat contient, entre autres, des garanties restreintes, dénie toute autre garantie ou condition quant à la qualité marchande ou à l’adaptation à un usage particulier, restreint la responsabilité, et exclut toute responsabilité pour les dommages indirects, consécutifs et punitifs. Si vous n’acceptez pas les modalités de ce contrat, ne vous inscrivez pas à DACnetMC ou ne l’utilisez pas.
Frais d’abonnement (non remboursables)
1ère année (année de mise en service) –
Membre de l’ADC* - 380 $ CAN plus 5% TPS/TVH applicable (13% Ontario, 15% Nouveau- Brunswick, Terre-Neuve, Nouvelle-Écosse et Île du Prince-Édouard)
Non membre – 880 $ CAN plus TPS/TVH applicable (13% Ontario, 15% Nouveau-Brunswick, Terre-Neuve, Nouvelle-Écosse et Île du Prince-Édouard)
Années suivantes –
Membre de l’ADC* - 180 $ CAN plus 5% TPS/TVH applicable (13% Ontario, 15% Nouveau- Brunswick, Terre-Neuve, Nouvelle-Écosse et Île du Prince-Édouard)
Non membre - 680 $ CAN plus 5% TPS/TVH applicable (13% Ontario, 15% Nouveau-Brunswick, Terre-Neuve, Nouvelle-Écosse et Île du Prince-Édouard)
*Un membre en règle d’une association de denturologistes provinciale ou territoriale qui est membre de l’Association des denturologistes du Canada.
Note : La première année de renouvellement après un désabonnement sera considérée comme la première année/année de mise en service et les frais de mise en service s’appliqueront.
Note importante!
Il faut compter un seul contrat d’abonnement par denturologiste. Tout denturologiste de votre cabinet qui se propose d’utiliser DACnetMC pour soumettre ses demandes d’indemnisation doit s’inscrire séparément et acquitter les frais d’abonnement.
Comment remplir le contrat d’abonnement à DACnetMC
Remplissez lisiblement et complètement la partie Identification de l’abonné; puis
Postez-la, télécopiez-la ou envoyez-la par courriel en y joignant votre paiement :
DACnetMC
Association des denturologistes du Canada
66 Dundas Street East
Belleville, Ontario K8N 1C1
Téléphone : 613-968-9467 / 1-877-538-3123
Télécopieur : 613-902-2840 Courriel : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Quand nous recevrons votre demande, nous communiquerons avec vous pour vous donner un numéro d’identification DACnetMC, un numéro d’abonnement DACnetMC et la date de mise en service.
Centre d’assistance du DACNetMC :
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. 1-877-8DACnet (1-877-832-2638)
Bienvenue au DACnetMC!
Contrat d’abonnement au DACnetMC
1.Modalités et définitions. Ce contratd’abonnement précise les modalités d’utilisationde DACnetMC. Dans le présent contrat :
“ADC” désigne l’Association des denturologistes du Canada.
“DACnet” est une marque de commerce qui appartient à l’ADC.
“Participant à DACnetMC” désigne toute personne (autre que vous) ou entité autorisée par l’ADC à participer à DACnetMC et comprend des personnes ou entités qui reçoivent, transmettent, traitent, effectuent des transactions électroniques, transfèrent, accusent réception, statuent, prédéterminent ou offrent des services de paiement au moyen de DACnetMC ainsi que d’autres personnes ou entités qui fournissent des logiciels d’accès ou d’utilisation de DACnetMC.
“Extrait de données” désigne des données extraites des demandes d’indemnisation de soins dentaires présentées au moyen de DACnetMC, lesquelles ne doivent permettre d’identifier ni le dentiste, ni la société qui traite les demandes d’indemnisation, ni le répondant du régime, ni le patient.
2.Traitement de votre demande. Àl’acceptation de votre contrat, DACnetMCs’engage à vous assigner un numéro d’identification DACnetMC, un numéro d’abonnement DACnetMC, des instructions écrites sur l’utilisation de DACnetMC et à vous fournir une aide raisonnable par téléphone. L’accès à DACnetMC ou son utilisation constitue votre engagement à respecter les modalités de ce contrat et à vous y conformer.
3.Modifications au contrat ou aux services.DACnetMC peut en tout temps : (i) modifier lesmodalités de ce contrat d’abonnement et/ou (ii)modifier les services fournis en vertu du présentcontrat d’abonnement. Toute modification ouchangement entrera en vigueur et aura forceexécutoire trente (30) jours après : (i) lapublication du contrat d’abonnement modifié oude la modification des services sur les sites Webde l’ADC; et/ou (ii) l’avis qui vous aura ététransmis par courrier électronique ou par laposte. Vous convenez de vérifier périodiquementquelle est la version la plus récente du contratd’abonnement se trouvant sur les sites Web del’ADC pour vous tenir au courant de cesmodifications ou changements. Si vous n’êtespas d’accord avec toute modification apportée aucontrat d’abonnement ou aux services, vouspouvez résilier ce contrat en tout temps enremettant un avis à cette fin à l’ADC. Le fait decontinuer d’utiliser DACnetMC trente (30) joursaprès la publication ou l’avis de toute modification au contrat d’abonnement ou aux services constitue votre consentement à respecter ces modifications et à vous y conformer.
4.Résiliation du contrat et avis. Vous oul’ADC pouvez résilier ce contrat d’abonnementen tout temps en remettant un avis à l’autre partiepar la poste, par courrier électronique ou pard’autres moyens électroniques. Tout avistransmis par des moyens électroniques estconsidéré avoir été remis et reçu à la date detransmission. Tout avis transmis par la poste estconsidéré avoir été remis et reçu le cinquièmejour après le jour de la mise à la poste, sousréserve qu’en cas de période de perturbation duservice postal, l’avis sera transmis par desmoyens électroniques.
5.Vos obligations sur résiliation du contrat.Dès la résiliation du contrat d’abonnement, vousn’aurez plus le droit d’accéder à DACnetMC ni del’utiliser.
6.Vos garanties. Vous garantissez à l’ADC etaux participants de DACnetMC que : (i) vous êteset serez en tout temps durant la durée de contrat,détenteur d’une accréditation ou d’uneautorisation vous permettant d’exercer ladenturologie au Canada; (ii) vous vousconformerez aux règles et aux procéduresd’accès à DACnetMC; (iii) tous lesrenseignements que vous fournirez à DACnetMCdans la partie Identification de l’abonné de cecontrat d’abonnement sont exacts; (iv) vousinformerez rapidement DACnetMC de toutemodification aux renseignements donnés dans lapartie Identification de l’abonné de ce contratd’abonnement; (v) la transmission électroniqued’une demande d’indemnisation à un participantde DACnetMC constitue une déclaration que cettedemande contient une description exacte dessoins rendus et des honoraires qui s’y rapportent,sauf erreur ou omission; et (vi) vous avez lu etcompris ce contrat d’abonnement, vous êtes liépar ce contrat, et le fait d’accéder à DACnetMCou de l’utiliser constitue une preuve de votreacceptation des modalités de ce contratd’abonnement.
7.Consentement des patients et extraits dedonnées. Vous convenez d’obtenir leconsentement de chacun de vos patients pour : (i)transmettre des demandes d’indemnisation oudes prédéterminations au moyen de DACnetMC et(ii)fournir des extraits de données. Vousconvenez de conserver les originaux desconsentements écrits des patients dans vosdossiers durant trois (3) ans et d’en fournir surMise à jour : le 10 fevrier 2020 demande des copies à l’ADC ou à tout participant pertinent de DACnetMC. Vous renoncez à tous droits, titres et intérêts relatifs aux extraits de données.
8.Attestations et renonciations. Vousconvenez et attestez que : (i) l’accès à DACnetMCet son utilisation se font à vos propres risques;(ii)tous ces services sont fournis TELS QUELSet SELON LEUR DISPONIBILITÉ; (iii)l’évaluation, le traitement, la validation ou lepaiement de toute demande d’indemnisation aumoyen de DACnetMC ne sont pas laresponsabilité de l’ADC; (iv) la réponse à toutedemande que vous transmettez au moyen deDACnetMC n’est pas la responsabilité de l’ADC;et (v) l’ADC n’est pas responsable et n’a aucuneobligation eu égard à tout produit ou service quevous obtenez d’un tiers. L’ADC et les participantde DACnetMC renoncent à toutes les garantiesexplicites et implicites, y compris, sans toutefoiss’y limiter, les garanties de qualité marchande,d’adaptation à un usage particulier et d’absencede contrefaçon. Ni l’ADC ni aucun participant deDACnetMC ne garantissent que DACnetMC neconnaîtra pas d’interruption, sera rapide, sûr etexempt d’erreurs. Ni l’ADC ni aucun participantde DACnetMC garantissent les résultats quipeuvent être obtenus en utilisant DACnetMC, oul’exactitude ou la fiabilité de tout renseignementtransmis ou obtenu au moyen de DACnetMC.
Vous attestez et convenez que les attestations, les renonciations et les exclusions qui sont prévues à l’article 8 s’appliquent à l’avantage de l’ADC et de tous les participants de DACnetMC et survivront à la résiliation de contrat d’abonnement.
9.Limitations de responsabilité. Le présentarticle 9 s’applique à la responsabilité en vertudu contrat (y compris la violation de garantie),aux délits (y compris la négligence ou laresponsabilité objective) et à toute autre formelégale et équitable de réclamation. Si vousdéposez une plainte ou intentez une action, unepoursuite ou demandez un arbitrage ou une autreprocédure relativement à DACnetMC ou à cecontrat d’abonnement, et dans la mesure permisepar le droit applicable, la responsabilité totalecumulative de l’ADC et des participants deDACnetMC pour les dommages-intérêts que vousou un tiers encourez se limite, cumulativement, à10 $ (CAN). Les limitations de responsabilitéprévues dans le présent article 9 restent lesmêmes, quel que soit le nombre de transactionsou de demandes. Indépendamment de,séparément de et à exécuter indépendamment detoute disposition exécutable ou non exécutablede ce contrat d’abonnement, ni l’ADC ni aucun participant de DACnetMC ne seront responsables à votre égard ou à l’égard d’un tiers pour les dommages consécutifs, indirects, particuliers, punitifs ou exemplaires de tout ordre.
Vous attestez et convenez que les renonciations et les exclusions qui sont prévues à l’article 9 s’appliquent à l’avantage de l’ADC et de tous les participants de DACnetMC et survivront à la résiliation de contrat d’abonnement.
10.Indemnité. Vous convenez de garantirl’ADC et les participants de DACnetMC contretoute responsabilité relativement à touteréclamation d’un tiers qui découle ou résulte : (i)de la violation de vos garanties, de vosreprésentations ou de vos obligations en vertu dece contrat d’abonnement, ou (ii) de votreutilisation de DACnetMC ou du mauvais usageque vous en faites. Cette obligation d’indemnitésurvivra à la résiliation de ce contratd’abonnement.
11.Confidentialité. Vous autorisez l’ADC àrecueillir, à conserver, à utiliser et à divulguer àces fins les renseignements personnels qui vousconcernent et à les transmettre aux participantsde DACnetMC. Vous autorisez également lesparticipants de DACnetMC à divulguer cesrenseignements à l’ADC.
